LEGISLATION ET MIGRATIONS
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LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET IMMIGRATION
– Loi du 1er juillet 2011modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection (in Mémorial A N°151 du 25 juillet 2011) cliquez
HISTORIQUE : Libre circulation des personnes et immigration, loi du 29 août 2008 et Règlement grand-ducal du 05 septembre 2008 (in Mémorial A N°138 du 10 septembre 2008) cliquez- Projet de loi modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la circulation des personnes et l'immigration et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection (dépôt à la chambre des députés le 9 novembre 2010) cliquez
– Règlement grand-ducal du 26 septembre 2008 établissant des règles de bonne conduite à appliquer par les agents chargés de l'exécution d'une mesure d'éloignement
(In Mémorial N°145 du 29 septembre 2008) cliquez
– Règlement grand-ducal du 26 septembre 2008 portant création des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et déterminant les données à caractère personnel auxquelles le ministre ayant l'immigration dans ses attributions peut accéder aux fins d'effectuer les contrôles prévus par la loi. (In Mémorial N°145 du 29 septembre 2008) cliquez
– Règlement grand-ducal du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration (In Mémorial N°145 du 29 septembre 2008) cliquez
– Règlement grand-ducal du 03 février 2009 relatif au contrôle médical des étrangers cliquez
– Loi du 28 mai 2009 portant création et organisation du Centre de rétention cliquez
ACCUEIL ET INTEGRATION DES ETRANGERS
– Loi du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg
(in Mémorial A N°209 du 24 décembre 2008) cliquez
– Loi du 17 février 2009 portant introduction du congé linguistique (in Mémorial A N°33 du 26 février 2009) cliquez
– Loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise (in Mémorial A N°158 du 27 octobre 2008) cliquez
– Loi du 13 février 2011portant modification de : 1. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 2. la loi électorale modifiée du 18 février 2003
(in Mémorial A N°29 du 16 février 2011) cliquez
Texte coordonné de la loi électorale du 18 février 2003 (in Mémorial A N°31 du 17 février 2011) cliquez
– Loi du 1er juillet 2011modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection (in Mémorial A N°151 du 25 juillet 2011) cliquez
HISTORIQUE : Loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection (in Mémorial A N°78 du 9 mai 2006) cliquez
Modifiée par la loi du 17 juillet 2007 portant modification de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection
(in Mémorial A N°121 du 19 juillet 2007, p.2217) cliquez
– Règlement grand-ducal du 21 juillet 2006 déterminant les conditions dans lesquelles les demandeurs de protection internationale ont accès à la formation
prévue à l'article 14 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection
(in Mémorial A N°131 du 31 juillet 2006, p.2243) cliquez
– Règlement grand-ducal du 1er septembre 2006 fixant les conditions et modalités d'octroi d'une aide sociale aux demandeurs de protection internationale
(in Mémorial A N°171 du 22 septembre 2006, p.3109) cliquez
– Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d’origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection (in Mémorial A N°245 du 31 décembre 2007, p.4541) cliquez
– Loi du 19 juillet 1997 complétant le code pénal en modifiant l'incrimination du racisme et en portant incrimination du révisionnisme et d'autres agissements fondés sur des discriminations illégales (in Mémorial A N°54 du 7 août 1997) cliquez
– Loi du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées (in Mémorial A N°207 du 6 décembre 2006) cliquez
– Loi du 29 novembre 2006 modifiant 1. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat 2. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux (in Mémorial A N°207 du 6 décembre 2006) cliquez
– Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (in Journal officiel des Communautés européennes 19.07.2000) cliquez
– Projet de loi n°5947 portant création et organisation du Centre de rétention et modifiant 1. le Code de la sécurité sociale 2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. Dépôt le 24 octobre 2008 cliquez
– Avis du Collectif Réfugiés Luxembourg sur le projet de loi n°5947cliquez
– Loi du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale (in Mémorial A N°260 du 29 décembre 2009)cliquez
– Loi du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire, loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental, loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental (in Mémorial A - n°20 du 16 février 2009) cliquez
– Règlement grand-ducal du 16 juin 2009 déterminant le fonctionnement des cours d'accueil et des classes d'accueil pour enfants nouvellement installés au pays cliquez
– Règlement grand-ducal du 26 août 2009 fixant le plan d’études pour les quatre cycles de l’enseignement fondamental (in Mémorial A - n°184 du 1er septembre 2009) cliquez
Vous pouvez consulter l'ensemble de la législation concernant l'enseignement fondamental sur le site du Ministère de l'éducation nationale.
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