Législation et migrations
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Libre circulation des personnes et immigration
Libre circulation des personnes et immigration, loi du 29 août 2008 et Règlement grand-ducal du 05 septembre 2008
(in Mémorial A N°138 du 10 septembre 2008) cliquez
Règlement grand-ducal du 03 février 2009 relatif au contrôle médical des étrangers cliquezAccueil et intégration des étrangers
Loi du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg
(in Mémorial A N°209 du 24 décembre 2008) cliquez
Loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise (in Mémorial A N°158 du 27 octobre 2008) cliquez
Loi du 19 décembre 2008 portant modification 1. de la loi électorale modifiée du 18 février 2003; 2. de la loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national (in Mémorial A N°210 du 24 décembre 2008) cliquez
Loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection
(in Mémorial A N°78 du 9 mai 2006) cliquez
Modifiée par la loi du 17 juillet 2007 portant modification de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection
(in Mémorial A N°121 du 19 juillet 2007, p.2217) cliquez
Rapport d'évaluation du Collectif Réfugiés sur l'application de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires
de protection (juin 2010) cliquez
Règlement grand-ducal du 21 juillet 2006 déterminant les conditions dans lesquelles les demandeurs de protection internationale ont accès à la formation prévue à l'article 14 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection (in Mémorial A N°131 du 31 juillet 2006, p.2243) cliquez
Règlement grand-ducal du 1er septembre 2006 fixant les conditions et modalités d'octroi d'une aide sociale aux demandeurs de protection internationale
(in Mémorial A N°171 du 22 septembre 2006, p.3109) cliquez
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d’origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection (in Mémorial A N°245 du 31 décembre 2007, p.4541) cliquez
Loi du 19 juillet 1997 complétant le code pénal en modifiant l'incrimination du racisme et en portant incrimination du révisionnisme et d'autres agissements fondés sur des discriminations illégales (in Mémorial A N°54 du 7 août 1997)
Loi du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées (in Mémorial A N°207 du 6 décembre 2006) cliquez
Loi du 29 novembre 2006 modifiant 1. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat 2. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux (in Mémorial A N°207 du 6 décembre 2006) cliquez
Projet de loi n°5947 portant création et organisation du Centre de rétention et modifiant 1. le Code de la sécurité sociale 2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. Dépôt le 24 octobre 2008 cliquez
Avis du Collectif Réfugiés Luxembourg sur le projet de loi n°5947cliquez
Loi du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire, loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental, loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental (in Mémorial A - n°20 du 16 février 2009) cliquez
Règlement grand-ducal du 16 juin 2009 déterminant le fonctionnement des cours d'accueil et des classes d'accueil pour enfants nouvellement installés au pays cliquez
Règlement grand-ducal du 26 août 2009 fixant le plan d’études pour les quatre cycles de l’enseignement fondamental (in Mémorial A - n°184 du 1er septembre 2009) cliquez
Vous pouvez consulter l'ensemble de la législation concernant l'enseignement fondamental sur le site du Ministère de l'éducation nationale.
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