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LEGISLATION
 
CITOYENS DE PAYS TIERS
 
TRAIT D'UNION
 
PLATEFORME ASSOCIATIVE
 
 

Le CLAE, développe au
quotidien une pratique de
médiation sociale et culturelle
entre les personnes issues de
la migration et l’environnement institutionnel du pays. Le service Trait d’union accueille, informe les personnes et les familles afin de leur permettre de s’impliquer dans leurs parcours vers la citoyenneté de résidence : permanences d’accueil, mission d’écrivain public, aide dans les démarches administratives.

Liste des traducteurs et interprètes assermentés icone page

Liste des avocats à la Cour

ENTREE ET SEJOUR
CITOYENS DE L'UNION EUROPEENNE


Le citoyen de l’Union européenne ou d’un des pays assimilés qui souhaite s'installer au Luxembourg pour une durée de plus de trois mois, doit se rendre auprès de sa commune de résidence afin d'obtenir une attestation d'enregistrement qui remplace la carte de séjour. Il devra présenter une carte d'identité nationale ou un passeport en cours de validité ainsi qu'un document lié à son statut socio-professionnel (contrat de travail, autorisation d'établissement de commerce, inscription dans un établissement scolaire agréé,...).


Après un séjour légal inintérrompu de 5 années, le citoyen de l’Union européenne ou d’un des pays assimilés acquiert un droit de séjour permanent qui doit être introduit directement à la Direction de l’Immigration.

27 pays constituent l’Union Européenne :
l’Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l’Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays Bas, la Pologne, le Portugal, la République Tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.
Les pays assimilés sont : la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein
et la Suisse.
Les pays tiers sont tous les autres pays du monde.

 
LES AUTORISATIONS DE SEJOUR
SEJOUR ALLANT JUSQU'A 3 MOIS pdf

SEJOUR DE PLUS DE 3 MOIS : SALARIE, INDEPENDANT, ETUDIANT, INACTIF pdf

SEJOUR D'UN MEMBRE DE FAMILLE
(PLUS DE 3 MOIS)
pdf

DROIT DE SEJOUR PERMANENT pdf

DROIT DE SEJOUR PERMANENT D'UN MEMBRE DE FAMILLE pdf

AUTORISATION DE TRAVAIL POUR LES CITOYENS ROUMAINS ET BULGARES pdf


FORMULAIRES

DECLARATION D'ENREGISTREMENT D'UN CITOYEN DE L'UNION pdf

DEMANDE D'ATTESTATION DE SEJOUR PERMANENT
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DEMANDE DE CARTE DE SEJOUR PERMANENT DE MEMBRE DE FAMILLE pdf

FICHES D'INFORMATION
LE CASIER JUDICIAIRE pdf

LEGALISATION D'UN DOCUMENT
EMIS A L'ETRANGER icone page
 






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