ENTREE ET SEJOUR
CITOYENS DES PAYS TIERS

Le ressortissant d'un pays tiers à l’Union européenne doit, avant son entrée sur le territoire, introduire une demande d'autorisation de séjour auprès du ministre de l'immigration. Cette autorisation de séjour peut être sollicitée au` titre de travailleur salarié, travailleur indépendant, sportif, étudiant, élève, stagiaire, volontaire, chercheur, membre de famille ou pour des raisons d'ordre privé. L'entrée sur le territoire et la déclaration d'arrivée doivent êtré effectuées dans les 90 jours après la délivrance de l'autorisation. En cas d'obligation de visa, la demande de visa doit avoir été faite avant l'expiration de ce délai.

La personne doit se présenter, muni de l'autorisation de séjour, à l'administration communale du lieu de résidence, pour faire une déclaration d'arrivée dans les trois jours ouvrables à compter de sa date d'entrée. Une copie de la déclaration lui est délivrée en guise de récépissé. La détention du récépissé et de l'autorisation de séjour justifie de la régularité du séjour jusqu'à la délivrance du titre de séjour. L'intéressé doit se soumettre à un examen médical. Il doit ensuite, dans un délai de trois mois, se présenter à la Direction de l'Immigration en vue de l'obtention d'un titre de séjour avec divers documents

Depuis l'introduction de la nouvelle loi sur l'immigration du 29 août 2008, le permis de travail et l'autorisation de séjour ne font plus qu'un.

Après un séjour inintérrompu d'au moins 5 ans, la personne peut introduire une demande d'autorisation de séjour pour résident de longue durée si elle dispose d'un logement approprié, de ressources financières suffisantes et d'une assurance maladie. Un permis de séjour de "résident longue durée - CE" valable pour 5 ans lui sera délivré.

Titre de séjour biométrique depuis le 20 mai 2011
Depuis le 20 mai 2011, le titre de séjour biométrique, au format de carte de crédit, remplace le titre de séjour sous forme de vignette adhésive. Ce titre biométrique est doté d'une puce sur laquelle sont enregistrées des données biométriques (photographie et empreintes digitales), les données relatives à la personne et à son titre du séjour. L'introduction de ces titres de séjour biométriques traduisent l'uniformisation des titres de séjour au sein de l'Union européenne. Les titres de séjour sous forme de vignette restent valides jusqu'à la date de fin de validité et seront ensuite remplacées.

Transposition de la directive retour :
loi du 1er juillet 2011
En septembre 2005, la Commission européenne a présenté sa proposition de directive pour définir des règles communes en matière de retour, d’éloignement, de recours à des mesures coercitives, de garde temporaire et de réadmission. Après des débats controversés, la directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite « directive retour », a été adoptée par le Parlement européen le 18 juin 2008 et par le Conseil le 8 décembre 2008.
La loi du 1er juillet 2011modifiant la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection procède à la transposition des dispositions de la directive 2008/115/CE.
Les plus importantes modifications sont les suivantes : le traitement strictement égal de toutes les personnes sujettes à l’obligation de retour  ; la définition de la notion de ressortissant de pays tiers en tant que « toute personne qui n’est pas citoyen de l’Union européenne ou qui ne jouit pas du droit communautaire à la libre circulation » ; l’assouplissement des conditions d’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires ; l’extension de la durée de validité du titre de séjour « vie privée » ; la promotion du retour volontaire ; l’introduction de l’assignation à résidence ; l’introduction du report de l’éloignement pour toutes les personnes sujettes à l’obligation de retour.

Projet de loi (Rapport de la Commission des Affaires Etrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration - 16.05.2011) cliquez

Loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation et l'immigration modifié par la loi du 28 mai 2009 et la loi du 1er juillet 2011 - texte coordonné au 25 juillet 2011 cliquez

Loi modifiée du 05 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection portant sur la libre circulation et l'immigration modifié par les lois du 17 juillet 2007, 29 août 2008, 19 mai 2011 et 1er juillet 2011 - texte coordonné au 25 juillet 2011
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