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Asile

La déclaration universelle des droits de l'Homme énonce les droits fondamentaux de tous les êtres humains. Son article 14-1 affirme : "Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays."

Les différents statuts de protection internationale Le statut de réfugié Tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ou tout apatride qui, se trouvant pour les raisons susmentionnées hors du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut y retourner. Dans le cadre de l’analyse de la demande aux termes de la Convention de Genève, les acteurs des persécutions peuvent également être l’Etat, des partis ou des organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ou des acteurs non étatiques s’il peut être démontré que l’Etat ou les partis ou organisations cités plus haut, y compris les organisations internationales, ne peuvent pas ou ne veulent pas accorder une protection contre les persécutions ou les atteintes graves. La protection peut être accordée par l’Etat ou par des partis ou des organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci. Les actes considérés comme une persécution au sens de la Convention de Genève peuvent prendre les formes de violences physiques ou mentales, y compris les violences sexuelles, les mesures légales, administratives, de police et/ou judiciaires qui sont discriminatoires en soi ou qui sont mises en œuvre d’une manière discriminatoire, le refus d’un recours juridictionnel se traduisant par une sanction disproportionnée ou discriminatoire, les poursuites ou sanctions pour refus d’effectuer le service militaire en cas de conflit lorsque le service militaire supposerait de commettre des crimes ou d’accomplir certains actes ainsi que les actes dirigés contre des personnes en raison de leur sexe ou contre des enfants. Dans tous les cas, le ministère tient compte des éléments tels que la race, la religion, la nationalité, l’appartenance à un certain groupe social et les opinions politiques. Il s’agit d’un statut qui, sous certaines conditions, peut être révoqué. Le statut de protection subsidiaire Toute personne qui ne peut être considérée comme un réfugié mais pour laquelle il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d’origine ou, dans le cas d’un apatride, dans le pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir des atteintes graves et ne pouvant pas, ou compte tenu de ce risque, n’étant pas disposée à se prévaloir de la protection de ce pays. Le statut de protection temporaire Il s’agit d’une procédure exceptionnelle assurant, en cas d’afflux massif ou d’afflux massif imminent de personnes déplacées en provenance de pays tiers qui ne peuvent rentrer dans leur pays d’origine, une protection immédiate et temporaire à ces personnes notamment si le système d’asile risque également de ne pouvoir traiter cet afflux sans provoquer d’effets contraires à son bon fonctionnement, dans l’intérêt des personnes concernées et celui des autres personnes demandant une protection.	La demande d'asile L'Etat responsable de la demande Le Règlement Dublin II (Règlement (CE) n° 343/2003) du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers repose sur les mêmes principes que la Convention de Dublin, c’est-à-dire sur l’idée qu'il est nécessaire de fixer des règles d’attribution de la responsabilité fondées sur des critères objectifs et acceptés par tous. Les principaux critères d’attribution portent sur la responsabilité de l’Etat membre qui a pris la plus grande part dans l’entrée ou le séjour du demandeur d’asile sur les territoires des Etats membres, soit en lui attribuant un visa ou un titre de séjour, soit en étant défaillant dans le contrôle de ses frontières, soit encore en permettant l’entrée sans visa. L'enregistrement de la demande d'asile au Luxembourg Tout demandeur de protection internationale peut présenter sa demande, en personne, soit à la frontière soit à l’intérieur du pays. Il est informé par écrit et dans une langue qu’il comprend (dans la mesure du possible) du contenu de la procédure de protection internationale, de ses droits et obligations ainsi que des conséquences du non-respect de ces obligations. Le demandeur doit remettre ses documents d’identité. Ces pièces seront restituées en cas d’obtention du statut de réfugié ou de protection subsidiaire ou lors de l’éloignement du territoire si le statut est refusé. Le ministère en charge, compétent pour enregistrer, traiter et statuer sur les demandes de protection internationale et de protection temporaire est le Ministère des affaires étrangères et de l’immigration. Le ministère compétent en matière d’aide sociale est le Ministère de la famille et de l’intégration et plus précisément le Commissariat du gouvernement aux étrangers (CGE). [+ Détail] La procédure accélérée Le ministre peut statuer sur le bien-fondé de la demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée. [+ Détail] La protection temporaire Le régime de protection temporaire est déclenché par une décision du Conseil de l’Union européenne prise dans les conditions définies par la directive 2001/55/CE du 20.07.2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil. [+ Détail] Les recours Le ministre statue sur le bien-fondé de la demande de protection internationale par une décision motivée qui est communiquée par écrit au demandeur. En cas de décision négative, les informations relatives au droit de recours sont expressément mentionnées dans la décision. [+ Détail]

Les différents statuts de protection internationale

Le statut de réfugié
Tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ou tout apatride qui, se trouvant pour les raisons susmentionnées hors du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut y retourner.
Dans le cadre de l’analyse de la demande aux termes de la Convention de Genève, les acteurs des persécutions peuvent également être l’Etat, des partis ou des organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ou des acteurs non étatiques s’il peut être démontré que l’Etat ou les partis ou organisations cités plus haut, y compris les organisations internationales, ne peuvent pas ou ne veulent pas accorder une protection contre les persécutions ou les atteintes graves.
La protection peut être accordée par l’Etat ou par des partis ou des organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.
Les actes considérés comme une persécution au sens de la Convention de Genève peuvent prendre les formes de violences physiques ou mentales, y compris les violences sexuelles, les mesures légales, administratives, de police et/ou judiciaires qui sont discriminatoires en soi ou qui sont mises en œuvre d’une manière discriminatoire, le refus d’un recours juridictionnel se traduisant par une sanction disproportionnée ou discriminatoire, les poursuites ou sanctions pour refus d’effectuer le service militaire en cas de conflit lorsque le service militaire supposerait de commettre des crimes ou d’accomplir certains actes ainsi que les actes dirigés contre des personnes en raison de leur sexe ou contre des enfants.
Dans tous les cas, le ministère tient compte des éléments tels que la race, la religion, la nationalité, l’appartenance à un certain groupe social et les opinions politiques.
Il s’agit d’un statut qui, sous certaines conditions, peut être révoqué.

Le statut de protection subsidiaire
Toute personne qui ne peut être considérée comme un réfugié mais pour laquelle il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d’origine ou, dans le cas d’un apatride, dans le pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir des atteintes graves et ne pouvant pas, ou compte tenu de ce risque, n’étant pas disposée à se prévaloir de la protection de ce pays.

Le statut de protection temporaire
Il s’agit d’une procédure exceptionnelle assurant, en cas d’afflux massif ou d’afflux massif imminent de personnes déplacées en provenance de pays tiers qui ne peuvent rentrer dans leur pays d’origine, une protection immédiate et temporaire à ces personnes notamment si le système d’asile risque également de ne pouvoir traiter cet afflux sans provoquer d’effets contraires à son bon fonctionnement, dans l’intérêt des personnes concernées et celui des autres personnes demandant une protection.

La demande d'asile

L'Etat responsable de la demande
Le Règlement Dublin II (Règlement (CE) n° 343/2003) du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers repose sur les mêmes principes que la Convention de Dublin, c’est-à-dire sur l’idée qu'il est nécessaire de fixer des règles d’attribution de la responsabilité fondées sur des critères objectifs et acceptés par tous.
Les principaux critères d’attribution portent sur la responsabilité de l’Etat membre qui a pris la plus grande part dans l’entrée ou le séjour du demandeur d’asile sur les territoires des Etats membres, soit en lui attribuant un visa ou un titre de séjour, soit en étant défaillant dans le contrôle de ses frontières, soit encore en permettant l’entrée sans visa.

L'enregistrement de la demande d'asile au Luxembourg
Tout demandeur de protection internationale peut présenter sa demande, en personne, soit à la frontière soit à l’intérieur du pays. Il est informé par écrit et dans une langue qu’il comprend (dans la mesure du possible) du contenu de la procédure de protection internationale, de ses droits et obligations ainsi que des conséquences du non-respect de ces obligations.
Le demandeur doit remettre ses documents d’identité. Ces pièces seront restituées en cas d’obtention du statut de réfugié ou de protection subsidiaire ou lors de l’éloignement du territoire si le statut est refusé. Le ministère en charge, compétent pour enregistrer, traiter et statuer sur les demandes de protection internationale et de protection temporaire est le Ministère des affaires étrangères et de l’immigration. Le ministère compétent en matière d’aide sociale est le Ministère de la famille et de l’intégration et plus précisément le Commissariat du gouvernement aux étrangers (CGE).
[+ Détail]

La procédure accélérée
Le ministre peut statuer sur le bien-fondé de la demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée. [+ Détail]

La protection temporaire
Le régime de protection temporaire est déclenché par une décision du Conseil de l’Union européenne prise dans les conditions définies par la directive 2001/55/CE du 20.07.2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil. [+ Détail]

Les recours
Le ministre statue sur le bien-fondé de la demande de protection internationale par une décision motivée qui est communiquée par écrit au demandeur. En cas de décision négative, les informations relatives au droit de recours sont expressément mentionnées dans la décision. [+ Détail]