LEGISLATION   DECISIONS JUDICIAIRES   TRAIT D'UNION   TRACER SA VOIE (FER)   COLLECTIF REFUGIES   STATISTIQUES – Demandes de protection internationale au Luxembourg jusqu’au mois de novembre 2011 – Demandes d'asile/de protection internationale au Luxembourg déposées de 2006 à 2010 – Evolution des demandeurs d'asile/de protection internationale par pays/régions d'origine (2006-2010) Sources : Ministère des affaires étrangères et de l'immigration ADRESSES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Direction de l'Immigration Service Réfugiés 12-16, avenue Monterey Luxembourg T él (+352) 247-84565 de  8h00 à 16h00. Guichets ouverts de 9h à 11h30, du lundi au vendredi, sauf horaires particuliers durant les périodes de vacances scolaires. Adresse postale :   BP 752 L-2017 Luxembourg OFFICE LUXEMBOURGEOIS DE L'ACCUEIL ET DE L'INTEGRATION (OLAI) Service social 7-9, avenue Victor Hugo L-1750 Luxembourg Tél. (+352) 247-85700 SITE DU UNHCR QUESTIONS PARLEMENTAIRES

LE DROIT D'ASILE AU LUXEMBOURG Le droit d’asile est un droit internationalement reconnu par la Convention de Genève. Dans le sillon de la législation européenne en matière d’asile, le droit d’asile est régi au Luxembourg par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection. LES DIFFERENTS STATUTS Le Luxembourg reconnaît essentiellement deux statuts de protection internationale : le statut de réfugié et  la  protection subsidiaire.  Le statut de réfugié La législation luxembourgeoise reprend la définition du terme de « réfugié » tel qu’énoncée par la Convention de Genève. Est réfugié « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ». Le statut de réfugié donne droit à un permis de séjour d’au moins 3 ans renouvelable, à la possibilité d’exercer une activité salariée ainsi qu’à un titre de voyage permettant de circuler hors du territoire luxembourgeois. La protection subsidiare La protection subsidiaire est accordé aux personnes qui ne relève pas du statut de réfugié, mais à l’égard desquelles, il y a de sérieux motifs de croire qu’elles risquent de subir dans leur pays des atteintes graves telles que : la peine de mort, la torture ou les traitements inhumains et dégradants, la menace en raison d’une violence généralisée. La protection subsidiaire donne droit à un permis de séjour d’au moins un an renouvelable à la possibilité d’exercer une activité salariée ainsi qu’à un titre de voyage permettant de circuler hors du territoire luxembourgeois. Indépendamment des droits que ces deux statuts confèrent à leurs bénéficiaires, la différence primordiale réside dans l’origine des dangers que les personnes fuient dans leur pays. A ces deux protections, s’ajoute la protection temporaire à caractère plus exceptionnel. Elle est décidée en cas d’afflux massif de personnes ayant dû quitter subitement leur pays.  LA PROCEDURE D'ASILE La demande de protection internationale doit être déposée auprès du Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration, direction de l’Immigration, service des réfugiés. Le demandeur doit remettre ses documents d’identité ; il est informé du contenu de la procédure, de ses droits et obligations. Une pièce attestant l’enregistrement lui sera remis dans les trois jours. Lors des entretiens au Ministère, il peut se faire assister par un interprète et un avocat. L’examen de la demande de protection peut prendre plusieurs mois. Cependant, le ministre peut statuer sur le bien-fondé d’un demande dans le cadre d’une procédure accélérée, par exemple si les conditions ne sont pas clairement remplies, si le pays de provenance n’est pas un pays d’origine sûr (…). La demande de protection peut être considérée irrecevable si un autre Etat européen est responsable de la demande, en vertu d’engagements internationaux ou s’il existe un pays tiers sûr. Un recours en annulation peut être introduit devant le tribunal administratif. Le ministre des Affaires des Affaires étrangères statue sur la demande de protection internationale par une décision motivée et communiquée par écrit. Lorsque la demande de protection est acceptée, la personne obtient soit le statut de réfugié, soit le statut conféré par la protection subsidiaire. Lorsque la demande de protection internationale a été définitivement rejetée après épuisement des voies de recours, la personne est « déboutée » du droit d’asile. LES RECOURS Contre un refus de la protection internationale, il est possible d’introduire un recours en réformation devant le tribunal administratif qui peut prendre une nouvelle décision. Contre l’ordre de quitter le territoire, le demandeur peut faire un recours en annulation qui n’est pas suspensif, c’est-à-dire que la personne peut quand même être expulsée. LES DROITS SOCIAUX L'aide sociale : hébergement, soins médicaux, couverture maladie, allocation Une aide sociale est accordée aux demandeurs de protection internationale (détenteurs de l’attestation d’enregistrement), aux bénéficiaires d’une mesure de tolérance ainsi qu’aux personnes ayant le statut de protection temporaire. Cette aide sociale comprend l’hébergement, la pension complète ou la fourniture de repas respectivement de denrées alimentaires, une allocation mensuelle, les soins médicaux d’urgence, la prise en charge des cotisations au titre de l’assurance volontaire, les moyens de transport publics, la guidance sociale, l’encadrement des mineurs non-accompagnés, les soins et suivis psychologiques gratuits, notamment pour les personnes victimes de traumatismes, des conseils en matière de sexualité.  L’aide sociale est déterminée en fonction de la composition familiale, des ressources financières dont dispose le demandeur, des besoins particuliers des personnes vulnérables. L’aide sociale est mise en place par le Service social de l’Office Luxembourgeois de l’Accueil et de l’Intégration (OLAI). L’aide sociale cesse lors de la restitution de l’attestation ou de l’expiration de sa validité. Dans la pratique, les personnes « déboutées » continuent à bénéficier du logement et de la nourriture mais n’ont plus droit à l’allocation, ni à l’accès aux soins médicaux, ni à un moyen de transport. Autorisation d'occupation temporaire (AOT) La loi du 5 mai 2006 permet aux demandeurs de protection internationale et aux bénéficiaires de mesures de tolérance de travailler sous certaines conditions. Une autorisation d’occupation temporaire sera accordée aux demandeurs de protection internationale, 9 mois après le dépôt de sa demande lorsque le ministre n’a pas encore statué sur celle-ci. Cette autorisation sera valable pour 6 mois renouvelable pour un seul employeur et une seule profession.  Pour obtenir l’autorisation d’occupation temporaire, la personne doit s’inscrire auprès de l’Administration de l’Emploi (ADEM). L’employeur doit introduire la demande de l’AOT auprès de l’ADEM. Accès à la formation Les demandeurs de protection internationale ont accès aux cours dispensés par le service de la formation des adultes du Ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle. Les demandeurs mineurs titulaires d’une attestation de demande de protection internationale ou de tolérance peuvent également entrés en apprentissage, en stage dans une entreprise. Les demandeurs majeurs n’y ont accès que 9 mois après le dépôt de leur demande de protection internationale. L'ELOIGNEMENT, LA MESURE DE TOLERANCE En principe, le demandeur d’asile débouté doit quitter le territoire. Cependant, en cas d’empêchement matériel temporaire à l’éloignement, il se verra attribuer une attestation de tolérance. Celle-ci lui donnera les droits similaires dans jouit une personne durant la procédure d’examen d’une demande d’asile. Le demandeur d’asile débouté pourra également bénéficier d’un sursis à l’éloignement pour des raisons médicales. Ce sursis est de 6 mois renouvelable sur une durée maximum de 2 années. Si la mesure de tolérance est prévue pour une durée limitée dans le temps (6 à 12 mois), dans le pratique, il arrive souvent que les personnes restent dans ce statut précaire durant plusieurs années. Il existe une convention entre le Gouvernement luxembourgeois et l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) sur les retours volontaires et l’assistance. Cette convention propose aux demandeurs d’asile déboutés ainsi qu’aux personnes en séjour irrégulier une aide au retour ainsi qu’à la réinstallation dans le pays d’origine. CENTRE DE RETENTION Trois catégories de personnes peuvent être placées au centre de rétention : les personnes en séjour irrégulier, les demandeurs d’asile pour lesquels un autre Etat membre de l’Union européenne est responsable du traitement de la demande de protection internationale, les personnes « déboutées » du droit d’asile qui refusent le retour volontaire.