Jurisprudence Luxembourg [Jurisprudence Union européenne]

Le CLAE vous propose ci-après la jurisprudence au Luxembourg en matière d'autorisation de séjour, de protection internationale,
police des étrangers, rétention administrative, permis de travail, pour l'année 2010.


Années 2008, 2009 2010

Autorisation de séjour

Protection internationale

Tribunal administratif, audience publique du 6 mai 2010 Recours contre une décision du ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration en matière de protection internationale (Numéro 26781 du rôle - Inscrit le 6 avril 2010) cliquez

Police des étrangers

Tribunal administratif, audience publique du 22 février 2010 Recours contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangers (Numéro 25951 du rôle - Inscrit le 4 août 2009) cliquez

Rétention administrative

Permis de travail