JURISPRUDENCE
UNION EUROPEENNE

Jurisprudence Luxembourg [2008] [2009] [2010]

Arrêt MEDOCK
«Directive 2004/38/CE — Droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire d’un État membre — Membres de la famille ressortissants de pays tiers — Ressortissants de pays tiers entrés dans l’État membre d’accueil avant de devenir conjoints d’un citoyen de l’Union» [Document pdf]

Arrêt de la Cour de justice européenne dans l'affaire C-465/07
Meki Elgafaji et Noor Elgafaji / Staatssecretaris van Justitie - 17 février 2009 - protection subsidiaire
Un demandeur de protection subsidiaire ne doit pas nécessairement prouver qu'il est visé spécifiquement en raison d'éléments propres à sa situation, dans son pays d'origine [Document pdf]

Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du conseil du 18 juin 2009
prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
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