DEMARCHES ADMINISTRATIVES

Autorisation de sortie du territoire
L'autorisation de sortie du territoire est un document par lequel un parent autorise son enfant mineur à sortir du territoire luxembourgeois. Ce document est délivré par l'administration communale.

Carte de séjour permanent
Après cinq ans de séjour ininterrompu au pays, le citoyen de l'Union européenne a droit au séjour permanent. Les membres de sa famille ayant séjourné avec lui de façon ininterrompue pendant cinq ans, ont droit à l'obtention d'une carte de séjour permanent. Les demandes sont à adresser directement au Ministère de l'Immigration. La carte de séjour permanent est valable 10 ans et renouvelable de plein droit.

Carte d'impôt
La carte d'impôts vous est délivrée en début d'année par votre commune de résidence. Elle est à remettre à votre employeur. La carte est valable toute l'année même en cas de changement de résidence ou d'emploi. Pour obtenir une seconde carte d'impôt, vous devez vous adresser auprès de votre commune muni de la première carte. Les changements d'état civil (naissance, mariage, décès) ayant une influence sur la carte d'impôt doivent être déclarés au bureau de la population (pièces requises : justificatifs du changement d'état civil, carte d'impôt). En cas de divorce, séparation, inscription d'enfants poursuivant des études supérieures ou encore demande de réduction d'impôt, vous devez vous adresser directement à l'administration des contributions (pièces requises : documents justificatifs, carte d'impôt). Les travailleurs frontaliers recoivent leur carte d'impôt par courrier adressé par l'Administration des contributions.

Carte d'invalidité
Toute personne invalide à un taux d'au moins 30% peut prétendre à une carte d'invalidité. Elle donne droit à des réductions ou, le cas échéant, à la gratuité des transports publics du pays. Les formulaires de demande sont délivrés par la commune de résidence et sont à renvoyer au Ministère de l'intérieur.

Carte d'identité luxembourgeoise
Elle est obligatoire pour les personnes de nationalité luxembourgeoise âgées de plus de 15 ans et qui ne possèdent pas de passeport. Elle est délivrée par le bureau de la population de la commune de résidence. En vue de l'obtention d'une première carte d'identité, il faut présenter une photo d'identité récente et, soit un acte de naissance, soit le livret de famille ou le passeport. Le renouvellement de la carte d'identité est obligatoire à l'expiration de la durée de validité, en cas de perte ou de vol de la carte ainsi qu'en cas de changement de résidence, de nom ou de prénom. Les intéressés remettent une photo d'identité, l'ancienne carte d'identité ou une attestation de perte ou de vol établie par la police.

Certificats
L'administration communale délivre les certificats suivants : certificat de composition de ménage, de résidence, de vie, de fréquentation scolaire, autorisation parentale, certificat pour un congé de déménagement, extrait de registre de la population, copies d'actes de naissance, de mariage, de décès et de divorce. Pour obtenir un ou plusieurs de ces certificats, l'intéressé(e) devra se munir d'une pièce d'identité ainsi que le cas échéant d'une pièce justificant sa requêtes. Les certificats établis au Luxembourg ont une durée de validité de 3 mois alors que ceux étalblis à l'étranger, de 6 mois.

Copie conforme
Les copies certifiés conformes à l'original d'un document peuvent être effectuées à l'administration communale.

Déclaration d'arrivée et déclaration de départ
La déclaration d'arrivée dans une commune est à effectuer dans les 8 jours suivant l'emménagement. Elle se fait au bureau de la population de la nouvelle commune de résidence accompagner des documents suivants : déclaration de départ de l'ancienne commune, livret de famille (ou acte de mariage ou naissance), pièce d'identité. Pour les personnes de nationalité étrangère qui s'établissent pour la première fois au Luxembourg, la déclaration d'arrivée est une démarche plus complexe. La déclaration départ se fait au bureau de la population de l'ancienne commune de résidence.

Décès : déclaration, acte
Un décès doit être déclaré dans les 24 heures au bureau de l'état civil de la commune où s'est produit le décès. Il sera demandé un certificat de décès établi par un médecin et si possible une pièce indiquant l'état civil du défunt (livret de famille, acte de mariage ou autre acte d'état civil). Le bureau de l'état civil établira un acte de décès, pourra aider dans l'organisation des funérailles et établira éventuellement les certificats nécessaires au transport de la dépouille.Pour obtenir un acte de décès, il faut s'adresser à l'état civil de la commune de décès, muni du livret de famille ou d'un acte de naissance ou de mariage du défunt.

Engagement de prise en charge
Une personne qui invite un ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne pour un séjour inférieur à 3 mois doit remplir un formulaire d'engagement de prise en charge. Ce formulaire doit être validé par la commune de résidence de la personne garante. Il sera ensuite envoyé au bureau des passeports/visas/légalisation accompagné de 3 fiches de salaire. Formulaire de prise en charge, cliquez

Inscription sur les listes électorales
Le statut d'électeur est constaté par l'inscription sur les listes électorales. Les citoyens de nationalité luxembourgeoise sont automatiquement inscrits sur les listes électorales alors que les citoyens de nationalité étrangère doivent faire la démarche de s'y inscrire.
Pour participer aux élections communales, les citoyens de nationalité étrangère doivent s'inscrire sur les listes électorales. Pour cela, ils se présentent à l'administration communale munis d'un document d'identité en cours de validité ainsi que d'un ou plusieurs certificat(s) de résidence justifiant des 5 années de résidence demandées.
Pour participer aux élections européennes, les citoyens ressortissants de l'Union européenne doivent s'inscrire sur les listes électorales. Pour cela, ils se présentent à l'administration communale munis d'un document d'identité en cours de validité ainsi que d'un ou plusieurs certificat(s) de résidence justifiant des 2 années de résidence demandées.

Légalisation de signature
Afin de certifier l'authenticité d'une signature apposée sur un document, le signataire doit se présenter à l'administration communale muni d'une pièce d'identité et signer le document en question en présence du fonctionnaire communal.

Mariage (conditions, acte, impôts)
Pour effectuer un mariage civil, les futurs époux doivent contacter le bureau de l'état civil afin d'y déposer un dossier de mariage et fixer la date de la cérémonie. Le dossier de mariage est constitué des documents suivants : acte de naissance datant d'au moins 3 mois (si délivré au Luxembourg, 6 mois si délivré à l'étranger), certificat médical prénuptial datant d'au moins 2 mois, certificat de résidence (il faut que l'un des futurs époux réside dans la commune de célébration du mariage), le cas échéant une attestation d'un divorce antérieur ou un acte de décès d'un précédent conjoint. Tous les documents du dossier doivent être rédigés dans une des trois langues officielles du Luxembourg. Si tel n'est pas le cas, une traduction devra obligatoirement être faite par un(e) traducteur(-trice) assermenté(e). Quelque soit la nationalité des futurs époux, les conditions pour se marier restent les mêmes. Une copie de l'acte de mariage s'obtient auprès de l'état civil de la commune de célébration du mariage. Les cartes d'impôt des deux époux doivent être modifiées.

Naissance (déclaration, acte, impôts)
Toute naissance doit obligatoirement être déclarée dans les cinq jours à l'état civil de la commune de naissance. Les documents à présenter sont le livret de famille (ou cartes d'identité du père et/ou de la mère), le certificat délivré par la sage-femme ou le médecin. Une copie de l'acte de naissance doit être envoyée à votre employeur, votre commune de résidence (sauf si la naissance a lieu dans votre commune de résidence), à l a Caisse nationale de prestation familiale avec les demande d'allocations, à la Caisse de maladie et éventuellement à la Caisse médico-chirurgicale et au Ministère du logement si vous bénéficiez d'une aide au logement. Une copie d'un acte de naissance peut être obtenu dans la commune de naissance sur présentation de la carte d'identité. La carte d'impôt doit être modifiée pour prendre la nouvelle composition familiale. Vous devez réclamer la carte d'impôt auprès de votre employeur et vous rendre à l'administration communale de votre commune de résidence.

Naturalisation
L'acquisition de la nationalité luxembourgeoise par option disparait au profit de la seule naturalisation qui devient une procédure administrative incluant des voies de recours contre la décision ministérielle lorsque celle-ci est négative. La demande de naturalisation est à effectuer auprès de la commune. Celle-ci vous demandera une liste de documents à remettre au moment de l'introduction de la demande. Votre dossier sera ensuite transmis au Ministère de la justice qui fera une enquête administrative avant de statuer sur la demande dans un délai de 8 mois. La naturalisation est effective à partir du jour de la décision.

Partenariat (déclaration)
Largement inspiré du Pacte civil de solidarité (PACS) adopté en France en 1999, la loi du 9 juillet 2004 tend à combler le vide juridique dans lequel évoluaient jusqu'à présent les partenaires, en instaurant des règles minimales de solidarité entre les partenaires non mariés. Elle leur assure une protection en matière de sécurité sociale. Des allègements fiscaux sont également accordés sous certaines conditions. Le partenariat est défini comme une communauté de vie de deux personnes de sexe différent ou de même sexe (sans lien de parenté), qui vivent en couple et qui ont fait une déclaration de partenariat par écrit auprès de l'officier de l'état civil de la commune du lieu de leur domicile ou de leur résidence commun.

Titre de séjour pour ressortissant de pays tiers (demande)
La demande d'un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers doit être introduite au plus tard dans les trois mois à compter de la déclaration d'arrivée. Le formulaire de demande est à solliciter auprès du Ministère de l'Immigration. Il vous sera demandé les documents suivants : une copie conforme de l'autorisation de séjour , une copie conforme de la déclaration d'arrivée établie par l'administration communale, un certificat médical, un certificat relatif à l'examen pulmonaire, la preuve d'un logement approprié, une photo d'identité, la preuve du versement/virement de la taxe de délivrance. L'examen pulmonaire est à effectuer auprès de la Ligue médico-sociale qui adressera le certificat au Ministère de la santé. De même, le certificat médical sera également adressé au Ministère de la santé par votre médecin.

Titre de voyage
Un "titre de voyage" faisant fonction de passeport est délivré aux personnes de nationalité indéterminée et aux apatrides. Elles doivent introduire leur demande au: Bureau des Passeports, Visas et Légalisations (43, boulevard Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. : 478-8300) Les pièces justificatives qui doivent accompagner cette demande sont un certificat de résidence et une lettre récente prouvant le statut qui est accordé à la personne concernée par la Direction de l'Immigration.