Création
d'une association

Le CLAE vous conseille dans la rédaction des statuts de votre association, dans les démarches à effectuer, vous fournit des modèles de statuts. N'hésitez pas à nous contacter si vous rencontrez des difficultés dans les démarches à effectuer pour créer votre association.

Association de fait
Une association de fait est une association qui fonctionne selon ses propres règles ainsi que selon les principes du droit civil.
[+ détails]

Association sans but lucratrif
L'asbl est une association dont la structure et le fonctionnement sont régis par la loi du 21 avril 1928 modifiée. Elle peut développer toute sorte d'activités à condition que les membres n'en retirent pas d'avantages financiers personnels.

Lors de sa création, l'asbl doit rédiger des statuts. Elle doit déposer au Registre du Commerce et des Sociétés les statuts en trois exemplaires (un original et deux copies) ainsi qu'un formulaire d'immatriculation en double exemplaire (un original et une copie). Ce formulaire d'immatriculation peut être téléchargé ci-dossous ou sur le site http://www.rcsl.lu.

Le Registre du Commerce et des Sociétés effectue l’immatriculation et se charge de la publication des statuts au Mémorial C, Recueil Spécial des Sociétés et Associations. Concernant la publication, le prix à payer en 2009 est de 18,26 euros HT pour le dépôt de réquisition, 30 euros TTC pour les publications statutaires et 12 euros de taxe. Le montant total à payer est de 63 euros.

Dans le mois de la publication des statuts, l’asbl doit déposer au greffe du Registre de commerce et des sociétés, une liste en double exemplaire indiquant, par ordre alphabétique, les noms, prénoms, adresses et nationalités des membres de l’association. Lors des nouvelles adhésions ou démissions, les modifications respectives doivent êtres aussi communiquées.

- Législation sur les asbl [pdf]
- La création d'une asbl [pdf]
- Modèle de statuts [pdf]
- Formulaire d'immatriculation [pdf]
- Brochure éditée par le registre du commerce et des sociétés pour vous guider dans la saisie du formulaire d'immatriculation [pdf]

L'asbl agréée pour se constituer partie civile dans les cas de délits racistes
Les asbl d’importance nationale ayant dans leurs statuts la lutte contre le racisme et la xénophobie peuvent se constituer partie civile dans les cas de délits racistes à condition de jouir de la personnalité juridique depuis au moins cinq ans à la date des faits, et d'avoir obtenu l'agrément du ministre de la Justice pour pouvoir exercer les droits reconnus à la partie civile dans les cas de délits liés à la discrimination raciale et à la xénophobie.

Structure de l'asbl

Le CLAE vous aide dans les différentes démarches, vous propose des lettres types, met à votre disposition une salle de réunion, un local technique.

L'assemblée générale
Tous les membres d’une association, c’est-à-dire ceux qui ont payé leur cotisation, constituent l’assemblée générale. L’assemblée générale donne les grandes orientations. Elle définit les activités de l’association et prend les décisions importantes.  Elle est l’expression la plus complète de la démocratie et de la solidarité. [+ détails]

- Modèle de convocation à l'AG [pdf]

Le conseil d'administration
Le conseil d’administration gère les affaires courantes de l’association et la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il peut, sous sa responsabilité, déléguer ses pouvoirs à l’un de ses membres ou même, si les statuts ou l’assemblée générale l’y autorisent, à un tiers. Le conseil d’administration est responsable des actions menées au nom de l’association. [+ détails]

Les devoirs de l'asbl
L'asbl doit veiller à rester en règle. Elle a certaines obligations à respecter, sans quoi elle peut être considérée en cas de problèmes juridiques, financiers ou autres comme une simple association de fait.

Chaque fois qu’il y a des changements au sein du conseil d’administration, l’asbl est tenue de déposer au greffe du Registre de commerce et des sociétés (RCS) un formulaire de modification, indiquant les modifications qui se sont produites parmi les membres du C.A. (démissions et nouveaux membres). [formulaire pdf]. Une fois par an, au moins, le conseil d’administration convoque l’assemblée générale pour soumettre le bilan financier de l’association. Pour toute modification des statuts il faut convoquer l’assemblée générale et dans le mois qui suit la décision de modification(s), vous devez suivre la même procédure que lors de l’enregistrement des statuts. [+ détails sur les devoirs de l'asbl]

Adresses

Registre de commerce et des sociétés Centre administratif Pierre Werner - Bâtiment F
13, rue Erasme, Luxembourg-Kirchberg
Adresse postale : L-2961 Luxembourg
tél : (+352) 26 428-1
fax : (+352) 26 42 85 55
mail : helpdesk@rcsl.lu
http://www.rcsl.lu
Horaires d'ouverture :
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00
et de 13h30 à 16h00

Registre de commerce et des sociétés Palais de Justice, place Guillaume
Adresse postale : B.P. 20 L-9201 Diekirch
tél : (+352) 26 80 37 60
fax : (+352) 26 80 37 61
mail : helpdesk@rcsl.lu

La législation sur les asbl et fondations en cours de modification

Le CLAE prépare actuellement un avis sur le projet de loi n°6054 sur les associations sans but lucratif et les fondatons déposé le 10 juin 2009 à la Chambre des députés et portant modification de la loi du 21 avril 1928 modifiée.
Projet de loi 6054 [pdf]
Loi du 21 avril 1928 modifiée [pdf]