ACTUALITES

réduire le déficit démocratique – avis du clae sur le projet de loi modifiant la loi
du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise
Le 11 avril 2013, M. François Biltgen, Ministre de la Justice, a déposé à la Chambre des Députés le projet de loi 6561 portant modification de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise. L’un des objets de ce projet de loi est de se conformer à la Convention européenne sur la nationalité, que le Luxembourg a signée en 2008 et qu’il souhaite désormais ratifier. Le Clae salue la volonté du législateur de se conformer au traité européen, et plus généralement d’assouplir les conditions de résidence et propose un délai de résidence réduit à trois ans pour chacun. (...). Lire le communiqué de presse
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