Le Projet de loi sur la nationalité luxembourgeoise

Vendredi 11 mars, le Conseil de Gouvernement a trouvé un consensus sur un texte de projet de loi relatif à la nationalité luxembourgeoise. Si de prime abord, le Clae s’est réjoui de cet accord, alors que le premier projet de loi modifiant la loi de 2008 a été proposée en 2013 et que les citoyens de nationalité étrangère attendent depuis des avancées concrètes en la matière, force est de constater après lecture attentive du projet de loi que le texte proposé relève d’un consensus mou et ne fait pas acte volontaire d’ouverture.

En octobre 2015, le ministre de la Justice, Felix Braz, a présenté un avant-projet de loi équilibré, incluant de nombreuses dispositions que le Clae avait jugées non seulement justes, mais également conformes aux exigences de la Convention européenne sur la nationalité qui prévoit un traitement de faveur pour les personnes ayant immigré avant l’âge de dix-huit ans, les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ainsi que les apatrides :

Concernant la durée de résidence :
Si en principe, le candidat à la naturalisation devait justifier d’une résidence habituelle et d’un séjour régulier sur le territoire luxembourgeois pendant au moins cinq années, ce principe était assorti de deux exceptions :
– une durée obligatoire de résidence de trois années pour les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ainsi que les apatride, les signataires du contrat d’accueil et d’intégration, géré par l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration (OLAI) et les personnes ayant immigré avant l’âge de dix-huit ans ;
– une durée obligatoire de résidence de huit années pour les personnes justifiant d’une participation de 100 heures à un cours de luxembourgeois. Cette mesure, qui avait été demandée par le Clae, aurait permis à certaines catégories socio-professionnelles qui, en raison de leur faible niveau scolaire, ont peu de chances de réussir un examen linguistique, mais qui ont accompli de sérieux efforts pour apprendre la langue luxembourgeoise, documentés par la participation à des cours, d’acquérir la nationalité luxembourgeoise.

Le Clae a pu constater avec regret que ces exceptions ne se retrouvent pas dans l’actuel projet de loi.

Concernant les exigences linguistiques
L’avant projet de loi présenté en octobre proposait de consacrer le niveau A2 comme exigence de connaissance de la langue luxembourgeoise, tant en compréhension qu’en expression orale, abaissant par là les exigences de la loi actuelles (B1 en compréhension et A2 en expression). Le projet de loi approuvé par le Conseil de Gouvernement n’a pas retenu cette proposition, même s’il maintient la possibilité de compenser une mauvaise note obtenue dans l’une des épreuves.

Le manque de cohérence et clarté
Nous regrettons que le texte du projet de loi use de la catégorie de l’option pour entretenir une supposée facilitation d’accès à la nationalité luxembourgeoise, alors que les conditions demeurent identiques à celle de la naturalisation, notamment pour le parent ou adoptant d’un Luxembourgeois, les signataires du contrat d’accueil et d’intégration, les personnes arrivées avant l’âge de dix-huit ans, les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ainsi que les apatrides.

Si le Clae se réjouit d’une nouvelle législation en matière d’acquisition de la nationalité luxembourgeoise, législation qui abaisse la durée de résidence et introduit le droit de sol, il ne peut que regretter le manque de volonté et de vision du Conseil de Gouvernement qui a adopté un accord a minima.