Conditions générales

Vous êtes connecté au site de l’asbl CLAE services
26, rue de Gasperich L-1617 Luxembourg

Forme juridique : asbl – association sans but lucratif

Luxembourg F3788 R.C. S.

Tél. (+352) 29 86 86-1
Fax (+352) 29 86 01

Données personnelles
Les données personnelles que vous nous communiquez sont confidentielles et ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans votre approbation préalable et dans le respect des dispositions de la loi sur la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel (loi modifiée du 2 août 2002).

Le CLAE services asbl s’engage à tout mettre en œuvre afin que les données personnelles fournies par l’utilisateur du site soient transmises par voie sécurisée mais rappelle à l’utilisateur que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet.

Conditions d’accès et d’utilisation
Ce site est soumis à la législation luxembourgeoise.

Responsabilité
L’utilisateur accepte que tout accès au site ou toute utilisation s’effectue sous sa propre responsabilité. Le CLAE services asbl ne répond pas des dommages directs ou indirects qui peuvent être causés par l’utilisation du site notamment en relation avec l’interruption, l’arrêt ou le dysfonctionnement du site qui pourraient résulter notamment de pannes techniques ou surcharge du réseau, de coupure des lignes téléphoniques, d’erreurs, ou encore d’un virus en provenance d’Internet.

Les commandes
Pour passer une commande d’achat pour les produits proposés par le CLAE services asbl, le client doit s’identifier et transmettre sa commande. A cette fin, il doit remplir selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il indiquera notamment son nom, son prénom, le nom de l’association ou entreprise, son adresse postale, son numéro de téléphone ainsi que son adresse e-mail,

Le client ayant choisi les produits ou services qu’il souhaite acheter, valide définitivement sa commande au vu du récapitulatif affiché à l’écran en cliquant sur l’icône “Commander” après avoir lu et accepté les présentes conditions de vente.

Conclusion du contrat de vente
Toute commande sera considérée comme acceptée et le contrat y afférent sera considéré comme conclu à partir du moment où le client aura reçu par voie électronique de la part de l’asbl CLAE services une confirmation valant accusé de réception de la commande.

Le CLAE services asbl part du principe que l’adresse électronique fournie par le client est correcte. La confirmation de la commande est considérée comme étant reçue lorsque le client peut y avoir accès. Dès la conclusion du contrat, le CLAE services asbl s’engage à faire livrer les produits commandés.

Prix et modalités de paiements
Les prix des produits et des services accessibles sur le site sont des prix nets. Les prix sont libellés en euros et payables en euros.
Le paiement par le client s’effectue :
– en ligne par carte de crédit ou via PayPal
– par virement bancaire

Droit de rétractation
En vertu des dispositions de la loi du janvier 2014 relative au commerce électronique, le client dispose pour tout contrat conclu par voie électronique d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande pour se rétracter du contrat sans indication de motifs et sans pénalités.

Le CLAE services asbl rembourse au client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours toutes sommes qu’il a reçus du client en exécution du contrat conclu. Ce délai court du jour où le CLAE services asbl a reçu la notification par courrier de la rétractation du client. Le client renvoie au CLAE services asbl toute livraison qu’il a reçue, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours. Ce délai court du jour de l’envoi de la rétractation par le client, le cachet de la poste faisant foi.

Livraison
La livraison du produit ou de la fourniture avant le délai de rétractation de 14 jours ne peut se faire qu’avec l’accord exprès et préalable du client.

La charge des risques liés à la perte ou à l’endommagement des produits est assumée par le CLAE services asbl pendant toute la durée du transport et jusqu’à la livraison au client. En cas de dommages ou de manquants, le client doit formuler des réserves par courrier au plus tard dans les 72 heures suivant la livraison.

Au cas où le CLAE services asbl ne peut pas exécuter le contrat en raison de l’indisponibilité du produit commandé, le client sera informé de cette indisponibilité par courrier électronique et le contrat sera alors annulé de plein droit. Le remboursement des sommes que le client aura, le cas échéant, déjà réglé s’effectuera dans les meilleurs délais et en tout cas dans les 30 jours.

Retour des produits/fournitures
Les frais directs de renvoi des produits/fournitures restent à la charge du client, à moins que le retour soit dû à une erreur imputable au CLAE services asbl. Seuls les produits retournés complets, en état neuf et se trouvant dans leur emballage d’origine tels qu’ils ont été livrés au client, seront repris ou échangés.

Compétence des tribunaux et loi applicable
La loi luxembourgeoise est applicable entre parties.