ENTREE – SEJOUR AU LUXEMBOURG

Regroupement familial : séjour en qualité de “membre de famille”

Vous êtes membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne.

  • Qui est considéré comme “membre de famille” ?

  • Vous êtes considérés comme “membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne” et ce quelle que soit votre nationalité, si vous êtes :
    le conjoint du regroupant* européen (époux/épouse) ;
    – le partenaire enregistré avec le citoyen de l’Union européenne ;
    – le descendant direct (enfant) du citoyen de l’Union européenne ou de son conjoint/partenaire si l’enfant est âgé de moins de 21 ans ou qui est à charge**;
    – l’ascendant direct (parent) à charge** du citoyen de l’Union européenne ou de son conjoint/partenaire.

    Vous êtes également considéré comme “membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne”,  si vous êtes un autre membre de la famille qui remplit les conditions suivantes  :
    dans le pays de provenance, vous avez été à charge** ou avez fait partie du ménage du citoyen de l’Union bénéficiaire du droit de séjour à titre principal ;
    – le citoyen de l’Union doit impérativement et personnellement s’occuper de vous pour des raisons de santé graves.

    Par ailleurs, si vous êtes en partenariat non déclaré avec un citoyen de l’Union et avec qui vous avez une relation durable, dûment attestée, vous pouvez être considéré comme membre de famille. Le caractère durable de la relation est examiné au regard de l’intensité, de l’ancienneté et de la stabilité des liens entre les partenaires. La preuve du caractère durable peut être rapportée par tous les moyens. Il est démontré si vous prouvez que vous avez cohabité ensemble de manière légale et ininterrompue pendant au moins un an avant la demande ; que vous avez un enfant commun dont vous assumez ensemble les responsabilités parentales. Vous ne devez pas être engagés dans des liens de mariage, de partenariat déclaré ou de relation durable avec une autre personne.

  • Vous êtes membre de famille d’un citoyen de l’Ue et souhaitez venir au Luxembourg pour un séjour de plus de 3 mois

  • Pour un séjour supérieur à trois mois, si vous êtes vous-même citoyen de l’Union ou si vous êtes ressortissants de pays tiers, vous devez vous faire enregistrer, auprès de l’administration communale de votre lieu de résidence et faire une demande de carte de séjour en qualité de “membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne”, et ceci dans les trois mois suivant votre arrivée (formulaire fiche déclaration d’enregistrement UE ).

    Remarque : La carte de séjour « membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne » est valable pour une durée de 5 ans, renouvelable si les conditions restent remplies.

    Les ressortissants de pays tiers bénéficiaires de cette carte de séjour ne sont pas soumis à l’autorisation de travail.

  • Le maintien au droit au séjour

  • Si vous êtes citoyen de l’Union Européenne, membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, votre droit de séjour n’est pas affecté par :
    – le départ du pays du citoyen de l’Union ;
    – son décès ;
    – le divorce ou l’annulation du mariage ou la rupture du partenariat enregistré.

    Si vous êtes ressortissants de pays tiers, membre de famille d’un citoyen de l’Union Européenne, votre droit de séjour n’est pas affecté par :
    – le décès du citoyen de l’Union européenne pour autant que vous avez séjourné depuis AU MOINS un an sur le territoire luxembourgeois avant le décès de celui-ci ;
    – le départ du citoyen européen ou son décès, si vous avez la garde de ses enfants ou si vous êtes vous-même un de ses enfants et ce quelle que soit votre nationalité, pour autant que vous séjournez sur le territoire luxembourgeois et que, le cas échéant, vous êtes inscrits dans un établissement scolaire afin d’y poursuivre vos études
    – le divorce, l ‘annulation du mariage ou la rupture du partenariat du citoyen de l’Union Européenne si :
    – votre mariage ou votre partenariat a duré au moins trois ans AVANT le début de la procédure judiciaire de divorce ou d’annulation ou la rupture dont AU MOINS un an au pays ;
    – la garde des enfants du citoyen de l’Union Européenne vous a été confiée par accord entre conjoints/partenaires ou par décision de justice ;
    – vous avez été ou êtes victimes de violences domestiques ;
    – vous bénéficiez par accord entre conjoint/partenaires ou par décision de justice, d’un droit de visite à l’enfant mineur, à condition que le juge ait estimé que les visites doivent avoir lieu au Luxembourg et aussi longtemps que nécessaires.

    Le regroupant est la personne qui séjourne légalement sur le territoire luxembourgeois et qui fait la demande de regroupement familial.

    ** La personne qui invoque le fait d’être à charge doit rapporter la preuve du soutien financier, c’est-à-dire, de son état d’indigence dans le pays d’origine, de même que la preuve des transferts réguliers d’argent (virements bancaires, transferts par une agence, etc mentionnant les noms du donneur d’ordre et du bénéficiaire) effectués à son attention par la personne qu’elle souhaite rejoindre à Luxembourg. Ces transferts doivent avoir été régulièrement effectués pendant une période d’au moins six mois avant l’introduction de la demande de regroupement familial. Les montants à prendre en considération doivent avoir été suffisants pour avoir permis de subvenir aux besoins du requérant dans son pays d’origine.

Vous êtes membre de famille d’un citoyen de pays tiers à l’Union européenne

  • Qui est considéré comme “membre de famille” ?

  • Vous êtes considérés comme “membre de famille” si vous êtes :
    le conjoint du regroupant (époux/épouse ) ;
    – le partenaire enregistré avec le citoyen de pays tiers à l’Ue ;
    – les enfants du regroupant  (âgés de moins de 18 ans, célibataires et dont le parent a le droit de garde).

    Vous êtes également considéré comme “membre de famille d’un citoyen de pays tiers à l’Union européenne”,  si vous êtes un autre membre de la famille qui remplit les conditions suivantes  :
    vous êtes l’ascendant en ligne directe au 1er degré du regroupant ou de son conjoint/partenaire et si vous êtes à charge et êtes privés d’un soutien familial dans votre pays d’origine ;
    – vous êtes enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint/partenaire et vous êtes objectivement dans l’incapacité de subvenir à vos besoins en raison de votre état de santé.

  • La demande de regroupement familial

  • Pour introduire une demande de regroupement familial, le regroupant doit satisfaire à plusieurs conditions :
    il doit être titulaire d’un titre de séjour valable au moins un an et séjourner sur le territoire luxembourgeois depuis au moins 12 mois ;
    – il doit rapporter la preuve de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de sa famille qui sont à charge, sans recourir à l’aide sociale ;
    – il doit disposer d’un logement approprié pour recevoir le ou les membres de sa famille ;
    – et il doit disposer d’une assurance maladie pour lui et les membres de sa famille.

    Si toutes ces conditions sont réunies, en tant que membre de famille, vous devez introduire votre demande de regroupement familial auprès du Ministère des Affaires étrangères, AVANT votre entrée sur le territoire luxembourgeois. Doivent être joints à votre demande :
    la copie du titre de séjour du regroupant valable pour une durée supérieure à un an ;
    – un certificat de résidence luxembourgeois récent du regroupant ;
    – la preuve des ressources suffisantes du regroupant, devant couvrir les 12 derniers mois précédent la demande (par exemple, fiches de salaire, déclaration d’impôts) ;
    – la preuve d’un logement approprié pour lui-même et les membres de sa famille ;
    – la preuve d’une assurance maladie

    Si vous êtes conjoint/partenaire enregistré du regroupant, vous devez rajouter à ces documents :
    – la copie de votre passeport intégral en cours de validité, certifiée conforme à l’original ;
    – un acte de naissance ;
    – un extrait de votre casier judiciaire ou un affidavit établi dans votre pays de résidence ;
    – un document attestant de l’existence de votre mariage ou du partenariat enregistré (acte de mariage, acte de partenariat, livret de famille).

    Si vous êtes le parent du regroupant ou du conjoint/partenaire du regroupant, vous devez rajouter à ces documents :
    – la copie de votre passeport intégral en cours de validité, certifiée conforme à l’original ;
    – votre acte de naissance ;
    – un extrait de votre casier judiciaire ou un affidavit établi dans votre pays de résidence ;
    – un document attestant votre lien de parenté (par exemple, acte de naissance du regroupant ou de son conjoint/partenaire) ;
    – un document certifiant votre état civil et votre situation familiale ainsi que les preuves que vous êtes privés d’un soutien familial nécessaire dans votre pays d’origine (par exemple, le livret de famille, ou tout autre document délivré par les autorités de votre pays de résidence) ;
    – la preuve que vous êtes à charge du regroupant avant votre demande de regroupement familial (par exemple la preuve de versements réguliers effectués par le regroupant en votre faveur) ;
    – un document attestant de votre situation financière (par exemple preuves de moyens d’existence propres comme les revenus, propriété, etc.)

    Si le regroupement familial concerne un enfant ou du conjoint/partenaire du regroupant, sont à rajouter :
    – la copie du passeport intégral en cours de validité, certifiée conforme à l’original, de l’enfant ;
    – la preuve du lien familial avec le regroupant (par exemple, acte de naissance, livret de famille) ;
    – en cas de divorce (uniquement pour les enfants mineurs) : le jugement conférant la garde de l’enfant au regroupant ; si l’autre partie parentale a un droit de visite ou droit d’hébergement : il est nécessaire d’obtenir une autorisation notariée attestant son accord afin que l’enfant puisse s’établir au Luxembourg
    – en cas de garde partagée (uniquement pour les enfants mineurs) ; il faut une autorisation notariée du parent ne résidant pas au Luxembourg attestant son accord afin que l’enfant puisse s’établir au Luxembourg

    ATTENTION EXCEPTIONS :
    Les membres de famille des ressortissants de pays tiers titulaires d’un titre de séjour en qualité de “travailleur hautement qualifié – carte bleue européenne” en qualité de “chercheur”, en qualité de “travailleur salarié transféré” et en qualité de “résident de longue durée” sont autorisés à rejoindre immédiatement le ressortissant de pays tiers lors de son entrée sur le territoire ou par après.

    Cela concerne également les enfants mineurs dont le ressortissant de pays tiers en assume seul le droit de garde.

Le Clae peut vous aider dans vos démarches.
Tél. +352 29 86 86-1
26, rue de Gasperich
L-1617 Luxembourg

Avocats au Barreau de Luxembourg

Attention : si les documents demandés ne sont pas traduits en langue française, allemande ou anglaise, vous devez joindre une traduction conforme faite par un traducteur assermenté.
Liste traducteurs / interprètes assermentés

Déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne ou pays assimilés

Attention : Les documents émis à l’étranger doivent être légalisés (ou apostillés) par l’autorité locale compétente du pays d’origine et authentifiés par l’ambassade.
Légalisation d’un document émis à l’étranger