ENTREE – SEJOUR AU LUXEMBOURG

Séjour de plus de 3 mois : travail

Citoyens de l’Union européenne ou pays assimilés

  • Vous êtes salarié

  • Vous devez présenter :
    – une carte d’identité nationale ou d’un passeport national en cours de validité,
    – un contrat de travail, daté et signé par les deux parties
    – ou une promesse d’embauche, datée et signée par le futur employeur.

    Attention : Lors de l’accès au marché du travail et pendant la première année, les citoyens croates sont soumis à une autorisation de travail
    Cette dérogation est applicable pour une période de deux ans débutant le 1er juillet 2013.

  • Vous êtes travailleur indépendant

  • Vous devez présenter :
    – une carte d’identité nationale ou d’un passeport national en cours de validité,
    – un contrat de prestations de services
    – ou une copie certifiée conforme à l’original de l’autorisation d’établissement
    – ou une copie certifiée conforme du Ministère des Classes Moyennes attestant qu’une autorisation d’établissement n’est pas exigée pour l’activée exercée
    – ou une copie certifiée conforme à l’original de l’autorisation d’exercer si nécessaire (kiné, infirmier, médecin….)
    – ou une copie certifiée conforme à l’original de l’inscription sans l’ordre di nécessaire (avocats, architectes,…)

  • Vous êtes “inactif”

  • Vous devez présenter :
    – la garantie de ressources suffisantes
    – une assurance maladie pour vous-même et les membres de votre famille, le cas échéant.

Si votre dossier est complet, vous obtenez alors immédiatement votre attestation d’enregistrement pour une durée illimitée (sauf exceptions) dans votre commune de résidence.

 

Citoyens de pays tiers à l’Union européenne

  • Vous souhaitez développer une activité indépendante au Luxembourg.

  • Parallèlement à la demande d’établissement auprès du Ministre des classes moyennes, vous devez effectuer votre demande d’autorisation de séjour en qualité de “travailleur indépendant”  auprès du Ministère des affaires étrangères et européennes. Vous devez disposer des qualités requises pour l’activité ainsi que de ressources adéquates pour l’exercice de cette activité. Votre activité doit répondre à un besoin économique du pays.

    Un formulaire est disponible sur le site du Ministère des affaires étrangères et européennes. Vous devez joindre à votre demande d’autorisation de séjour en qualité de travailleur indépendant :
    – la copie de votre passeport intégral en cours de validité, certifiée conforme à l’original ;
    – un acte de naissance ;
    – un extrait de votre casier judiciaire récent ou un affidavit établi dans votre pays de résidence ;
    – un curriculum vitae ;
    – les pièces justifiant que vous êtes en possession des qualités requises et que vous remplissez les conditions nécessaires pour accéder à la profession que vous entendez exercer ou l’avis de l’autorité compétente de votre pays de résidence confirmant que vous remplissez les conditions de qualifications requises pour exercer l’activité visée. ;
    – un plan de financement et un plan d’affaires, y compris l’attestation relative aux ressources économiques nécessaires pour l’exercice de l’activité.

    Remarque : L’autorisation de séjour en qualité de « travailleur indépendant » est valable pendant maximum 3 ans, renouvelable sur demande si les conditions restent remplies.

Citoyens de pays tiers à l’Union européenne

  • Vous souhaitez venir travailler au Luxembourg en tant que salarié

  • Vous devez introduire une demande d’autorisation de séjour en qualité de “travailleur salarié” avant votre entrée sur le territoire luxembourgeois.

    Dans un premier temps : le poste de travail doit être déclaré vacant auprès de l’Agence pour le Développement de l’Emploi (ADEM) par l’employeur afin d’effectuer le test du marché de l’emploi (c’est à dire vérifier si le poste peut être occupé par une personne disponible sur le marché de travail national ou européen ). Si tel n’est pas le cas, l’employeur peut solliciter auprès de l’ADEM un certificat lui permettant de recruter la personne de son choix, pour ce poste. Le contrat de travail peut alors être conclu entre vous même et l’employeur. La date d’effet du contrat peut mentionner «  dès réception de l’autorisation de travail ».

    Dans une seconde étape, vous devez introduire auprès du Ministère des affaires étrangères et européennes votre demande d’autorisation de séjour en qualité de “travailleur salarié”. Les documents suivants doivent être joints à votre demande :
    – la copie de votre passeport intégral en cours de validité, certifiée conforme à l’original ;
    – un acte de naissance ;
    – un extrait de votre casier judiciaire récent ou un affidavit établi dans votre pays de résidence ;
    – une copie certifiée conforme de vos diplômes ou de vos qualifications professionnelles, le cas échéant ;
    – un curriculum vitae et une lettre de motivation ;
    – une copie de votre contrat de travail daté et signé par l’employeur et vous-même et conforme au droit du travail luxembourgeois ;
    – l’original du certificat établi par l’ADEM (l’employeur doit vous l’avoir joint).

    Remarque : l’autorisation de séjour en qualité de “travailleur salarié” est valable pour une année, pour une seule profession dans un secteur d’activité, renouvelable sur demande si les conditions restent remplies.

    Si vous êtes travailleur salarié transféré ou travailleur salarié détaché,  nous vous invitons à consulter le site du Ministère des affaires étrangères et européennes : www.mae.lu

  • Vous êtes hautement qualifié et souhaitez venir travailler au Luxembourg (carte bleue européenne)

  • Vous êtes considéré comme “travailleur hautement qualifié” si : vous présentez un contrat de travail valide pour un emploi hautement qualifié, d’une durée égale ou supérieure à un an pour un emploi hautement qualifié ; vous présentez un document prouvant que vous avez les qualifications élevées et pertinentes et requises pour l’emploi ou le secteur mentionné dans le contrat de travail ; vous percevez un salaire au moins égal à un montant correspondant au moins 1,5 fois le salaire annuel brut moyen (en 2014, le seuil applicable est de 69.858 euros).

    Vous devez introduire auprès du Ministère des affaires étrangères et européennes votre demande d’autorisation de séjour accompagnés de :
    la copie de votre passeport intégral en cours de validité, certifiée conforme à l’original ;
    – un acte de naissance ;
    – un extrait de votre casier judiciaire récent ou un affidavit établi dans votre pays de résidence ;
    – un curriculum vitae et une lettre de motivation ;
    – une copie de votre contrat de travail, daté et signé par vous même et votre employeur et conforme au droit du travail luxembourgeois, portant sur un salaire d’au moins 1,5 fois le salaire annuel brut, pour une durée égale ou supérieure à un an.

    Sachez que le test du marché de l’emploi n’est pas effectué.

    Remarque : l’autorisation de séjour en qualité de travailleur hautement qualifié est valable pour deux années, sinon pour la durée du contrat de travail plus trois mois, renouvelable sur demande si les conditions restent remplies.

Le Clae peut vous aider dans vos démarches.
Tél. +352 29 86 86-1
26, rue de Gasperich
L-1617 Luxembourg

Avocats au Barreau de Luxembourg

Attention : si les documents demandés ne sont pas traduits en langue française, allemande ou anglaise, vous devez joindre une traduction conforme faite par un traducteur assermenté.
Liste traducteurs / interprètes assermentés

 

Déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne ou pays assimilés

Demande d’autorisation de séjour pour travailleur indépendant

Formulaire de déclaration de poste vacant

Casier judiciaire

Attention : Les documents émis à l’étranger doivent être  légalisés (ou apostillés) par l’autorité locale compétente du pays d’origine et authentifiés par l’ambassade.
Légalisation d’un document émis à l’étranger