ENTREE – SEJOUR AU LUXEMBOURG

Séjour pour raisons privées, motifs exceptionnels

Vous êtes citoyen d’un pays tiers à l’Union européenne et…

Vous souhaitez demander une autorisation de séjour au motif de “vie privée”

Une autorisation de séjour “vie privée” peut être accordée si vous êtes dans un des cas de figure suivants :

  • Vous avez des ressources suffisantes qui vous sont propres

  • Ces ressources sont évaluées par rapport à leur nature et leur régularité, ainsi que par référence au montent mensuel du salaire social minimum d’un travailleur salarié non qualifié (soit 1 921,03 euros brut/mois au 1er janvier 2014). Dans ce cas, vous devez introduire auprès du Ministère des affaires étrangères et européennes votre demande d’autorisation de séjour pour “raisons privées” doivent être joints à votre demande :
    – la copie de votre passeport intégral en cours de validité, certifiée conforme à l’original ;
    – un acte de naissance ;
    – un extrait de votre casier judicaire ou un affidavit établi dans votre pays de résidence ;
    – la preuve d’un logement approprié sur le territoire luxembourgeois (par exemple, le contrat de bail ou titre de propriété) ;
    – la preuve d’une assurance maladie ;
    – un document certifiant votre état civil et votre situation familiale (par exemple, le livret de famille ou tout autre document émanant des autorités de votre pays d’origine) ;
    – la preuve que vous disposez de moyens d’existence propres suffisants pour vitre au Luxembourg (par exemple, certificat de pension, certificat bancaire.)

  • Vous avez déjà une autorisation de séjour “membre de famille” d’un ressortissant de pays tiers »

  • et vous souhaitez rester au Luxembourg après le décès de votre conjoint/partenaire, après votre divorce ou l’annulation de votre mariage ou la rupture de votre partenariat, à condition que ces événements ont eu lieu au moins trois ans suivant l’accord de l’autorisation de séjour sur le territoire au titre de regroupement familial. Cette condition des trois ans n’est pas exigée en cas de rupture de la communauté de vie en raison d’actes de violences.

  • Vous ne remplissez pas les conditions du regroupement familial mais vous avez des liens personnels et/ou familiaux stables, intenses et anciens au Luxembourg

  • Dans ce cas, vous devez introduire auprès du Ministère des affaires étrangères et européennes votre demande d’autorisation de séjour pour raison privées doivent être joints à votre demande :
    – la copie de votre passeport intégral en cours de validité, certifiée conforme à l’original ;
    – un acte de naissance ;
    – un extrait de votre casier judiciaire ou un affidavit établi dans votre pays de résidence ;
    – la preuve d’un logement approprié sur le territoire luxembourgeois (par exemple, le contrat de bail ou titre de propriété) ;
    – la preuve d’une assurance maladie ;
    – un document certifiant votre état civil et votre situation familiale (par exemple, le livret de famille ou tout autre document émanant des autorités de votre pays d’origine) ;
    – la preuve de vos liens personnels et/ou familiaux stables, intenses et anciens au Luxembourg (par exemple certificat de composition de ménage dans votre pays d’origine, ou tout autre document équivalent délivré par les autorités de votre pays d’origine) ;
    –au cas où la relation invoqué est un partenariat (non déclaré), vous devez apporter la preuve pour les deux partenaires que ni vous, ni votre partenaire n’êtes engagés dans des liens de mariage, de partenariat déclaré ou de relation durable avec une autre personne (par exemple, extrait de l’état civil, livret de famille, certificat de célibat, composition de ménage et/ou certificat de résidence) ;
    – la preuve que vous disposez de ressources suffisantes correspondant au moins au revenu minimum garanti – 1 348 euros brut/mois au 1er janvier 2014 (par exemple déclaration d’engagement de prise en charge établie par une personne résidente au Luxembourg ).

Remarque : L’autorisation de séjour pour « raisons privées » est valable pour une durée qui ne peut excéder trois ans, renouvelable sur demande, si après réexamen de votre situation, il apparaît que vous remplissez toujours les conditions.

  • Renouvellement de votre titre de séjour en qualité de “vie privée” exerçant ou non une activité salariée à titre accessoire

  • La demande de renouvellement du séjour est à introduire au plus tard dans les 2 mois avant l’expiration du titre de séjour, auprès de la Direction de l’Immigration du Ministère des Affaires étrangères et européennes en y joignant les documents suivants (en utilisant le formulaire MAE) :
    la copie de votre passeport intégral en cours de validité, certifiée conforme à l’original ;
    – un certificat de résidence récent ;
    – un certificat d’affiliation récent à la Sécurité sociale reprenant l’intégralité des affiliations ou un certificat récent attestant la qualité de co-assuré à la Sécurité sociale ;
    – la preuve de ressources suffisantes : soit une preuve des moyens d’existence propres (par exemple, certificat de pension, certificat bancaire établi par un institut bancaire luxembourgeois attestant le niveau des intérêts, certificat délivré par le Fonds national pour la solidarité, contrat de travail) ; soit une déclaration de prise en charge établie par un garant résidant au Luxembourg (voir formulaire « engagement de prise en charge ») ;
    – un extrait de votre casier judiciaire luxembourgeois ;
    – la preuve du paiement de la taxe de 80 euros.
    Une copie du contrat de travail en cours de validité, dûment daté et signé et conforme au droit de travail luxembourgeois est à joindre si vous demandez également le renouvellement de l’autorisation de travail.

    Remarque : L’autorisation de séjour en qualité de « vie privée » est valable pour une durée qui ne peut excéder 3 ans, tant que les conditions restent remplies. Le ministre peut tenir compte du degré d’intégration des personnes concernées dans la société luxembourgeoise.

    Remarque : Les personnes peuvent solliciter la délivrance d’un titre de séjour « travailleur salarié » si elles s’adonnent à titre principal à une activité salariée et remplissent les conditions pour l’obtention du titre de séjour « travailleur salarié ».

Vous souhaitez demander une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels

Une autorisation de séjour peut vous être accordée si vous rapportez la preuve que vous avez accompli votre scolarité dans un établissement scolaire au Luxembourg depuis au moins 6 ans, sous la condition d’introduire votre demande dans l’année qui suit votre 18e anniversaire.

Remarque : Une autorisation de séjour pour pour “raisons privées” vous est délivrée si vous poursuivez vos études ou une formation professionnelle ou une autorisation de séjour en qualité de “travailleur salarié” vous ait délivré si vous exercez une activité salariée. remplies.

Vous souhaitez demander une autorisation de séjour pour raisons médicales

Si vous souffrez de problèmes de santé nécessitant des soins à l’extérieur de votre pays d’origine ou de résidence, vous pouvez introduire auprès du Ministère des affaires étrangères et européennes une demande d’autorisation de séjour pour “raisons médicales”. Doivent être joints à votre demande :
des certificats médicaux attestant de la nécessité de vous soumettre à un traitement médical avec spécification du genre de traitement et indication de sa durée prévisible ;
– une attestation des autorités médicales de votre pays de provenance indiquant que vous ne pouvez pas recevoir sur place les soins appropriés et en particulier le traitement médical préconisé ;
– un accord écrit d’un établissement de santé pour votre admission à une date donnée, signé par le chef de service ;
– un devis prévisionnel des frais du traitement médical et la preuve que le financement du traitement médical et des frais de séjour sont garantis (la preuve du financement peut se faire à travers une attestation d’une prise en charge ou d’une garantie bancaire du montant du devis prévisionnel des frais de traitement et de séjour).

Remarque : L’autorisation de séjour pour “raisons privées – raisons médicales” est valable pour la durée du traitement médical, sinon pour une durée maximale d’un an, renouvelable, le cas échéant, sur demande, après réexamen de votre situation et tant que les conditions restent remplies.

Vous souhaitez demander une autorisation de séjour au titre de “Victimes de la traite des êtres humains”

Lorsque les autorités prennent connaissance qu’une personne ressortissante de pays tiers est victime d’une infraction liée à la traite des êtres humains, elles accordent un délai de réflexion de 90 jours lui permettant de décider d’engager des poursuites contre les auteurs de l’infraction. Pendant ce délai, aucune décision d’expulsion n’est prise à son encontre. Après l’expiration du délai de réflexion et sous condition de coopérer avec les autorités chargées des enquêtes ou des poursuites, la victime peut se voir délivrer un titre de séjour valable pour une durée de 6 mois si :
elle a porté plainte ou a fait des déclarations concernant les personnes ou les réseaux présumés coupables des infractions ;
– sa présence sur le territoire luxembourgeois est nécessaire aux fins de l’enquête ;
– elle a rompu tout lien avec les auteurs présumés des infractions ;
– la victime ne doit pas être un danger pour l’ordre public ou la sécurité intérieure.

Remarque : Le titre de séjour est valable pour une durée de 6 mois, renouvelable pour une nouvelle durée de 6 mois si les conditions restent remplies. A l’expiration du titre de séjour, le ministre peut accorder à la personne concernée une autorisation de séjour séjour pour “raisons privées”.

Le Clae peut vous aider dans vos démarches.
Tél. +352 29 86 86-1
26, rue de Gasperich
L-1617 Luxembourg

Avocats au Barreau de Luxembourg

Attention : si les documents demandés ne sont pas traduits en langue française, allemande ou anglaise, vous devez joindre une traduction conforme faite par un traducteur assermenté.
Liste traducteurs / interprètes assermentés