ENTREE – SEJOUR AU LUXEMBOURG
Séjour pour raisons privées, motifs exceptionnels
Vous êtes citoyen d’un pays tiers à l’Union européenne et…
Vous souhaitez demander une autorisation de séjour au motif de « vie privée »
Une autorisation de séjour « vie privée » peut être accordée si vous êtes dans un des cas de figure suivants :
Remarque : L’autorisation de séjour pour « raisons privées » est valable pour une durée qui ne peut excéder trois ans, renouvelable sur demande, si après réexamen de votre situation, il apparaît que vous remplissez toujours les conditions.
Vous souhaitez demander une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels
Une autorisation de séjour peut vous être accordée si vous rapportez la preuve que vous avez accompli votre scolarité dans un établissement scolaire au Luxembourg depuis au moins 6 ans, sous la condition d’introduire votre demande dans l’année qui suit votre 18e anniversaire.
Remarque : Une autorisation de séjour pour pour « raisons privées » vous est délivrée si vous poursuivez vos études ou une formation professionnelle ou une autorisation de séjour en qualité de « travailleur salarié » vous ait délivré si vous exercez une activité salariée. remplies.
Vous souhaitez demander une autorisation de séjour pour raisons médicales
Si vous souffrez de problèmes de santé nécessitant des soins à l’extérieur de votre pays d’origine ou de résidence, vous pouvez introduire auprès du Ministère des affaires étrangères et européennes une demande d’autorisation de séjour pour « raisons médicales ». Doivent être joints à votre demande :
– des certificats médicaux attestant de la nécessité de vous soumettre à un traitement médical avec spécification du genre de traitement et indication de sa durée prévisible ;
– une attestation des autorités médicales de votre pays de provenance indiquant que vous ne pouvez pas recevoir sur place les soins appropriés et en particulier le traitement médical préconisé ;
– un accord écrit d’un établissement de santé pour votre admission à une date donnée, signé par le chef de service ;
– un devis prévisionnel des frais du traitement médical et la preuve que le financement du traitement médical et des frais de séjour sont garantis (la preuve du financement peut se faire à travers une attestation d’une prise en charge ou d’une garantie bancaire du montant du devis prévisionnel des frais de traitement et de séjour).
Remarque : L’autorisation de séjour pour « raisons privées – raisons médicales » est valable pour la durée du traitement médical, sinon pour une durée maximale d’un an, renouvelable, le cas échéant, sur demande, après réexamen de votre situation et tant que les conditions restent remplies.
Vous souhaitez demander une autorisation de séjour au titre de « Victimes de la traite des êtres humains »
Lorsque les autorités prennent connaissance qu’une personne ressortissante de pays tiers est victime d’une infraction liée à la traite des êtres humains, elles accordent un délai de réflexion de 90 jours lui permettant de décider d’engager des poursuites contre les auteurs de l’infraction. Pendant ce délai, aucune décision d’expulsion n’est prise à son encontre. Après l’expiration du délai de réflexion et sous condition de coopérer avec les autorités chargées des enquêtes ou des poursuites, la victime peut se voir délivrer un titre de séjour valable pour une durée de 6 mois si :
– elle a porté plainte ou a fait des déclarations concernant les personnes ou les réseaux présumés coupables des infractions ;
– sa présence sur le territoire luxembourgeois est nécessaire aux fins de l’enquête ;
– elle a rompu tout lien avec les auteurs présumés des infractions ;
– la victime ne doit pas être un danger pour l’ordre public ou la sécurité intérieure.
Remarque : Le titre de séjour est valable pour une durée de 6 mois, renouvelable pour une nouvelle durée de 6 mois si les conditions restent remplies. A l’expiration du titre de séjour, le ministre peut accorder à la personne concernée une autorisation de séjour séjour pour « raisons privées ».
Le Clae peut vous aider dans vos démarches.
Tél. +352 29 86 86-1
26, rue de Gasperich
L-1617 Luxembourg
Avocats au Barreau de Luxembourg
Attention : si les documents demandés ne sont pas traduits en langue française, allemande ou anglaise, vous devez joindre une traduction conforme faite par un traducteur assermenté.
Liste traducteurs / interprètes assermentés
Ministère des Affaires étrangères et européennes
Direction de l’immigration
26, route d’Arlon à Luxembourg
L’adresse postale : BP 752 L-2017 Luxembourg
Annuaire téléphonique Direction de l’immigration
La loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration